CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE COME IN

Article 1. Définitions : Le “Client”, ou le pronom « Vous », désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant passé une Commande auprès de COME IN pour l’achat de Produits ou de Services. La « Commande » : tout acte d’achat d’un Produit ou d’un Service. Le « Produit » : tout article commandé par vous. Le « Service » : toute prestation commandée par vous. « Nous » : la société COME IN.

Article 2. Acceptation et opposabilité des cgv : Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits et de fourniture des Services entre Nous et Vous. Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles peuvent être assorties de conditions particulières. Ces CGV priment sur vos conditions générales ou particulières d’achat. Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV,  sans restriction ni réserve.

Article 3. Commande des produits et services : Toute Commande doit préciser la quantité des Produits, les Services, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement des Produits. La Commande est définitive lorsqu’elle est confirmée au moyen d’un bon de commande que Vous avez validé. La description des Produits et Services s’entend restrictivement. En conséquence, tout ce qui n’est pas exprimé expressément n’est pas compris dans les Produits et Services. Toute modification ou évolution d’une Commande en cours devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

Article 4. Paiement : Vous vous engagez à payer le prix des Produits et Services. Les prix sont exprimés en euros HT. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits et Services concernés. Les prix figurant sur la Commande sont valables pour une durée d’un (1) mois. Une facture est établie et délivrée à la livraison de chaque Produit ou dès la fin de l’exécution d’un Service. Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total d’acquisition et défini dans le bon de Commande est exigé lors de la passation de la Commande. Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison du Produit ou de la réalisation du Service par : (i) virement entre votre compte et le nôtre ; (ii) chèque à notre ordre. Les chèques sont encaissés à réception. Si vous réalisez un financement auprès d’un établissement bancaire, l’intégralité du paiement est exigible auprès dudit établissement avant d’engager la livraison. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu au paiement de pénalités à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet et sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En cas de non-respect de ces conditions de paiement, nous aurons le droit de suspendre ou annuler la Commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, Vous nous devez une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. En cas de report de livraison à la demande du Client, les Produits seront réputés livrés et facturables à la date initialement convenue. Pour les prestations de services, le règlement s’effectue par prélèvement SEPA automatique à terme à échoir. Les tarifs sont révisés annuellement selon l’indice Syntec au 1er juillet de l’année concernée. En cas de retard ou rejet de paiement, COME IN se réserve le droit de suspendre le service jusqu’à régularisation. En cas de financement par un établissement partenaire dans le cadre d’une location longue durée (LLD) ou d’un contrat de financement, le contrat de financement est conclu directement entre le Client et l’organisme financier concerné. COME IN n’est pas partie audit contrat et ne saurait être tenue responsable de son exécution ou de son refus. La livraison des Produits et Services est subordonnée à l’acceptation définitive du financement par l’établissement concerné. En cas de refus de financement, ou d’abandon par le Client de la démarche de financement pour quelque cause que ce soit, y compris le non-transfert des pièces nécessaires à l’étude, le paiement intégral du prix devient immédiatement exigible au comptant avant la date de livraison initialement programmée à la commande.

Article 5. Livraison et réception : Selon ce qui est prévu au bon de Commande, les Produits sont soit remis directement, soit installés, soit mis à disposition par simple avis, soit délivrés à un transporteur ou un expéditeur dans nos locaux. Nous pouvons toutefois fractionner les livraisons, à notre discrétion et sans surcoût pour Vous. À la réception du Produit, Vous devez vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits (bon fonctionnement et conformité avec la Commande). Vous devez refuser tout colis endommagé à la livraison. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs non signalés dans le bon de livraison. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à vos frais. À l’achèvement de la prestation de Service, Vous devez vérifier que celle-ci a été effectuée en conformité avec votre Commande. Si la prestation n’est pas réalisée conformément à la Commande, Vous devez indiquer précisément vos réserves dans le procès-verbal de recette. Vous devez collaborer au processus d’établissement du procès-verbal de recette. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les réserves que Vous n’avez pas signalées dans le procès-verbal de recette.

Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques : Les Produits livrés demeurent notre propriété jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal. Le transfert des risques de perte et détérioration des Produits s’opère dès le départ du Produit de nos locaux ou dès leur mise à disposition dans nos locaux. En cas de manquement du Client à ses obligations (paiement, coopération, accès aux sites), COME IN pourra suspendre l’exécution des prestations ou la livraison sans préavis, sans que cela ouvre droit à indemnité. La reprise des prestations ou des livraisons suspendues interviendra dès la régularisation complète des sommes dues.

Article 7. Propriété intellectuelle – confidentialité : Nous nous réservons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés, à l’exception d’un droit d’exploitation qui Vous est consenti. Ce droit d’exploitation n’est consenti qu’après paiement de toutes les sommes que Vous nous devez, et pour votre usage exclusif. Les éléments techniques nécessaires au fonctionnement des Solutions sont concédés pour la durée du contrat, sans transfert de propriété intellectuelle. Nous garderons confidentielle toute information communiquée par Vous à l’occasion de nos relations. Les configurations et documentations fournis demeurent la propriété intellectuelle de COME IN ou de ses partenaires. Le Client s’interdit toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable.

Article 8. Garantie – expression des besoins – cahier des charges : Nous souscrivons une obligation de moyens. Vous êtes seul responsable de la détermination de vos besoins et de l’adéquation des Produits et Services commandés à vos besoins. Vous nous fournirez un cahier des charges, avec l’aide d’un consultant spécialisé, si vous l’estimez nécessaire. Vous devez signaler toute particularité liée au lieu ou aux conditions d’implantation des Produits et de réalisation des Services. Vous vous engagez à collaborer avec Nous dans la partie préalable comme dans la partie d’exécution de la Commande. Vous reconnaissez l’adéquation des Produits et Services vendus à vos besoins en signant le bon de commande. Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Celle-ci est complétée par la garantie contractuelle consentie par le fabricant, et vous en ferez votre affaire auprès du fabricant. COME IN intervient en qualité de distributeur, intégrateur et mainteneur de solutions Télécom et IT. Son accompagnement s’exerce exclusivement sur les éléments expressément définis dans la Commande validée par les parties. En raison des règles de sécurité et de protection des données, la supervision de l’environnement technique relève exclusivement du responsable informatique interne du Client ou de son prestataire informatique externe.

Article 9. Responsabilité : Le Client est responsable de la mise en œuvre de ses propres mesures de sécurité, de documentation et de continuité d’activité. Il lui appartient d’établir un cahier des charges formalisant ses besoins avant toute Commande, compte tenu des infrastructures préexistantes, d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données, de réaliser des audits périodiques et de maintenir un plan de reprise d’activité (PRA) adapté à ses contraintes. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés lors de la prestation de Services sur vos équipements tels que les configurations, paramétrages et maintenance, ni des pertes de données (sms, mms, photos, vidéos, logiciels, documents, etc.) à l’occasion de nos interventions. Vous prendrez toute précaution nécessaire à ce titre, comme la sauvegarde de vos données. COME IN ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes, anomalies de service ou défauts imputables à des fournisseurs tiers de l’environnement technique du Client, notamment les opérateurs de télécommunications, les éditeurs de logiciels ou tout autre prestataire intervenant sur l’infrastructure du Client. Ces incidents relèvent exclusivement des obligations de service et des garanties contractuelles propres à ces tiers. La responsabilité de COME IN est strictement limitée à l’exécution des prestations prévues dans la Commande validée par les parties. En toute hypothèse, la responsabilité financière de COME IN, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la prestation en cause et exclura tout préjudice indirect (tel que perte de marge, perte d’image, de marché, etc.).

Article 10. Divisibilité – interprétation : Le fait pour Nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. L’invalidation d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

Article 11. Loi applicable – tribunal compétent : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de notre siège social, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12. Durée, renouvellement, résiliation : Les contrats de services récurrents (support, assistance, maintenance) sont conclus pour une durée initiale précisée au bon de commande. Sauf mention contraire, ils se renouvellent par tacite reconduction par période d’un (1) an aux conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement. Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.

Article 13. Suspension et impossibilité d’exécution : COME IN se réserve le droit de suspendre, sans indemnité, toute prestation ou livraison en cas de non-paiement, manquement contractuel du Client, ou impossibilité d’exécution imputable au Client ou à un tiers mandaté par lui. La suspension prendra effet après notification écrite adressée au Client, et pourra être levée dès la régularisation complète de la situation ayant motivé la suspension. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes échues.